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Convocation remise titre de séjour





Le représentant du gouvernement à Mayotte statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur.Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa chauffeur privé code promo sananas de l'article 11 sont admis à Mayotte au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document.L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose.Article 17 Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article précédent est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi du usvisée ainsi qu'à.
112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention «profession artistique et culturelle».
Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée.
Article 41 Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.
La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l' article.
Article 24 Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant à Mayotte, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur localement.Article 22 La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l' article.Est punie d'une amende d'un montant maximum de 50 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque à Mayotte, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et,.La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l' article.Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours.L'étranger doit quitter Mayotte à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.Article 55 Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.330-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir à Mayotte leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de Mayotte pour une durée ne pouvant excéder dix ans.Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus au troisième alinéa.


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